Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laetitia TAVARES et de son client dans le cadre de la vente de ses oeuvres sous différents formats (papier, numérique et audio).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés des frais de transport applicables au jour de la commande en cas de livraison requises. Du fait du statut de micro-entreprise, le prix n'est pas majoré par le TVA.

Laetitia TAVARES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Laetitia TAVARES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement, retard et clause résolutoire

Le règlement des commandes s'effectue comptant par paiement sécurisé par carte bancaire au moment de la finalisation de la commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de l'intégralité de la commande, Laetitia TAVARES se réserve le droit de différer l'expédition des oeuvres voire à procéder à l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes engagés en cas de paiement partiel).

Si dans les quinze jours qui suivent la commande, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Laetitia TAVARES.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Laetitia TAVARES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 7 : Clause de Propriété intellectuelle

L'artiste-auteur Laetitia TAVARES conserve la propriété intellectuelle de l'oeuvre quel que soit son format.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

· soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

· soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou en point de retrait à l'attention de l'acheteur ;

· soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

· l'allocation de dommages et intérêts ;

· l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans les cinq après la livraison auprès de Laetitia TAVARES, par mail ou courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Laetitia TAVARES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Protection des données à caractère personnel

L'ensemble des données personnelles de l'acheteur dans le cadre de sa commande est réservé à l'usage exclusif de Laetitia TAVARES et ne pourra en aucun cas être cédé. Il ne pourra pas être utilisé à d'autres fins que l'exécution de la commande sans autorisation préalable de l'acheteur.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Annecy.